La Commission européenne a proposé le 23 avril dernier une loi nommée le « Digital Services Act » qui va permettre de réguler les services numériques dans la zone de l’Union européenne.

Après plusieurs mois de négociation, les pays de l’union européenne se sont accordé pour mettre en place une nouvelle législation : le Digital Services Act (DSA). Cette dernière vise à créer un espace numérique sécurisé où les droits fondamentaux des utilisateurs seront protégés et à favoriser une concurrence saine entre les entreprises sur internet.

Quels sont les services numériques inclus dans le DSA ?

Il s’agit globalement des services en ligne proposés par les sites web, les services d'infrastructure Internet et les plateformes en ligne (réseaux sociaux, marchés virtuels, plateformes de voyage et d'hébergement, etc).

Pourquoi est-ce que ces services numériques nécessitent d’être régulés ?

Le développement massif des services numériques impacte fortement nos vies à travers de nouvelles façons de communiquer, de faire des achats ou d'accéder à l'information. Ces usages du numérique étant en constante évolution, il est question d’agir afin que la législation évolue avec eux.

Par ailleurs, certaines dérives observées sur les réseaux sociaux ont eu des conséquences dramatiques tels que l’assassinat du professeur d’histoire-géographie Samuel Paty en France en Octobre 2020 et l’assaut de manifestants au Capitol (Etats-Unis) le 6 janvier 2021. Elles auraient été planifiées sur Facebook et Twitter.

En clair, la gestion des contenus en ligne est capitale pour les hommes et les sociétés qui les encadrent. Il s’agit d’imposer aux grandes plateformes considérées aujourd’hui comme des « hébergeurs de contenu » de retirer tout contenu jugé illicite, de suspendre les utilisateurs qui violent les règles fréquemment, tout en préservant la liberté d’expression et l’accès à l’information.

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Vanessa Ntoh